Art. 7a Abs. 1 (gilt auch für Art. 28d Abs. 4): Loi sur l'énergie (LEne)

National Council · Jun 6, 2013, 12:09 PM · Business 12.400Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs

Yes
126 (68 %)
No
60 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Leutenegger Filippo

In the Official Bulletin: Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs

Parliamentary business: Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs (12.400)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (19 %)39 (81 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV25 (83 %)5 (17 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical13 (46 %)15 (54 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (68 %)60 (32 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 126

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 25

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe libéral-radical 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

No 60

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe libéral-radical 15

Groupe PDC-PEV 5

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol