Art. 33 Bst. j DBG (gilt auch für Art. 9 Abs. 2 Bst. n StHG): Loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles

National Council · Jun 6, 2013, 12:41 PM · Business 11.023Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi

Yes
94 (52 %)
No
84 (46 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Germanier

In the Official Bulletin: Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi

Parliamentary business: Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi (11.023)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV21 (75 %)6 (21 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (86 %)1 (7 %)1 (7 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (75 %)1 (13 %)1 (13 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total94 (52 %)84 (46 %)3 (2 %)19

Roll call

Yes 94

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 21

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 84

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 6

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Abstained 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC-PEV 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol