Art. 34 Bst. b: Loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles

National Council · Jun 6, 2013, 12:42 PM · Business 11.023Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi

Yes
69 (38 %)
No
112 (61 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Germanier

In the Official Bulletin: Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi

Parliamentary business: Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi (11.023)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste42 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)2
Groupe PDC-PEV3 (10 %)27 (90 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total69 (38 %)112 (61 %)2 (1 %)17

Roll call

Yes 69

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe PDC-PEV 3

No 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 27

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe socialiste 2

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe socialiste 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol