Art. 1 Bst. b: Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d’innovation de l’Union européenne pendant les années 2014 à 2020

National Council · Jun 10, 2013, 9:01 PM · Business 13.022Encouragement de la recherche et de l'innovation pendant les années 2014-2020. Financement

Yes
105 (60 %)
No
68 (39 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
26
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Chevalley

In the Official Bulletin: Encouragement de la recherche et de l'innovation pendant les années 2014-2020. Financement

Parliamentary business: Encouragement de la recherche et de l'innovation pendant les années 2014-2020. Financement (13.022)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)44 (98 %)1 (2 %)1
Groupe PDC-PEV24 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total105 (60 %)68 (39 %)1 (1 %)26

Roll call

Yes 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 24

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

No 68

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 10

Groupe PDC-PEV 2

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC-PEV 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol