Vote on the whole: Code pénal. Code pénal militaire (Prorogation des délais de prescription)

National Council · Jun 11, 2013, 11:00 AM · Business 12.082CP et CPM. Allongement des délais de prescription

Yes
102 (56 %)
No
78 (43 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
17

In the Official Bulletin: CP et CPM. Allongement des délais de prescription

Parliamentary business: CP et CPM. Allongement des délais de prescription (12.082)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)49 (96 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total102 (56 %)78 (43 %)3 (2 %)17

Roll call

Yes 102

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 26

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 29

Abstained 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol