Art. 286 Abs. 3 (Art. 288 Abs. 2): Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

National Council · Jun 11, 2013, 11:46 AM · Business 10.077Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Yes
128 (71 %)
No
53 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwander

In the Official Bulletin: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement

Parliamentary business: Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Droit de l'assainissement (10.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (71 %)53 (29 %)0 (0 %)19

Roll call

Yes 128

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 25

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 4

Groupe PDC-PEV 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol