Art. 67c Abs. 4: Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

National Council · Jun 11, 2013, 12:23 PM · Business 12.076Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin

Yes
109 (66 %)
No
55 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
36
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Rickli Natalie

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)17
Groupe socialiste40 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV16 (67 %)8 (33 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique5 (63 %)3 (38 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total109 (66 %)55 (34 %)0 (0 %)36

Roll call

Yes 109

Groupe bourgeois-démocratique 5

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol