Art. 294 Abs. 1: Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

National Council · Jun 11, 2013, 12:35 PM · Business 12.076Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin

Yes
115 (68 %)
No
54 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
31
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Rickli Natalie

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV18 (69 %)8 (31 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total115 (68 %)54 (32 %)0 (0 %)31

Roll call

Yes 115

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol