Art. 369 Abs. 1bis: Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

National Council · Jun 11, 2013, 12:55 PM · Business 12.076Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin

Yes
112 (64 %)
No
64 (36 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Rickli Natalie

In the Official Bulletin: Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin

Parliamentary business: Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin (12.076)

Popular vote: Initiative «Pedophiles must no longer be allowed to work with children» (May 18, 2014, Accepted · 63.5 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste39 (98 %)1 (3 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV21 (75 %)7 (25 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical23 (82 %)5 (18 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total112 (64 %)64 (36 %)0 (0 %)24

Roll call

Yes 112

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 23

Groupe PDC-PEV 21

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

No 64

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC-PEV 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 20

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 3

Groupe PDC-PEV 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol