4. DNA-Profil-Gesetz Art. 16 Abs. 1 Bst. e bis l und Abs. 3 und 4: Loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique (Modification du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs)

National Council · Jun 11, 2013, 1:08 PM · Business 12.076Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants. Initiative populaire. Modification du CP, CPM et du DPMin

Yes
99 (56 %)
No
73 (41 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Rickli Natalie

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste39 (98 %)1 (3 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV12 (46 %)12 (46 %)2 (8 %)5
Groupe libéral-radical26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (71 %)2 (29 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total99 (56 %)73 (41 %)4 (2 %)24

Roll call

Yes 99

Abstained 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Did not take part 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol