Art. 4 Abs. 3: Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer

National Council · Jun 12, 2013, 12:08 PM · Business 12.095Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer. Révision

Yes
120 (65 %)
No
64 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Graf-Litscher

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer. Révision

Parliamentary business: Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer. Révision (12.095)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (90 %)5 (10 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (91 %)1 (9 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total120 (65 %)64 (35 %)0 (0 %)16

Roll call

Yes 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 27

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

No 64

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol