Art. 4 Abs. 4: Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer

National Council · Jun 12, 2013, 12:09 PM · Business 12.095Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer. Révision

Yes
110 (60 %)
No
72 (39 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Hardegger

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer. Révision

Parliamentary business: Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer. Révision (12.095)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (93 %)1 (7 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (88 %)1 (13 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total110 (60 %)72 (39 %)2 (1 %)16

Roll call

Yes 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 26

Groupe bourgeois-démocratique 7

No 72

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol