Art. 7a Ausgabenbremse: Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer

National Council · Jun 12, 2013, 12:10 PM · Business 12.095Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer. Révision

Yes
185 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Adopt the article
No means
Reject the article

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total185 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)15

Roll call

Yes 185

Non inscrit 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol