Taxe sur le CO2 et obligation de compenser les émissions de CO2. Exemption pour les installations de couplage chaleur-force

National Council · Jun 12, 2013, 1:23 PM · Business 13.3011

Yes
80 (46 %)
No
81 (47 %)
Abstain
12 (7 %)
Did not vote
27
Yes means
Proposal by the majority (adopt the postulate)
No means
Proposal by the minority Jans + Bundesrat (reject)

In the Official Bulletin: Taxe sur le CO2 et obligation de compenser les émissions de CO2. Exemption pour les installations de couplage chaleur-force

Parliamentary business: Taxe sur le CO2 et obligation de compenser les émissions de CO2. Exemption pour les installations de couplage chaleur-force (13.3011)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV1 (4 %)21 (91 %)1 (4 %)8
Groupe libéral-radical24 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (9 %)0 (0 %)10 (91 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (88 %)0 (0 %)1 (13 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total80 (46 %)81 (47 %)12 (7 %)27

Roll call

Yes 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 24

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Groupe PDC-PEV 1

No 81

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 21

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 12

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC-PEV 6

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: National Council vote protocol