Modification des conditions donnant droit aux subventions prévues par le Programme Bâtiments de la Confédération, victime de son propre succès

National Council · Jun 12, 2013, 2:19 PM · Business 11.3494

Yes
11 (6 %)
No
164 (91 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
20
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Modification des conditions donnant droit aux subventions prévues par le Programme Bâtiments de la Confédération, victime de son propre succès

Parliamentary business: Modification des conditions donnant droit aux subventions prévues par le Programme Bâtiments de la Confédération, victime de son propre succès (11.3494)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)47 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV9 (32 %)14 (50 %)5 (18 %)3
Groupe libéral-radical1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral1 (9 %)10 (91 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total11 (6 %)164 (91 %)5 (3 %)20

Roll call

Yes 11

Groupe PDC-PEV 9

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

No 164

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe socialiste 44

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 14

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Abstained 5

Groupe PDC-PEV 5

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol