Rétribution à prix coûtant du courant injecté. Adapter le système pour l'étendre aux modes de production d'électricité efficients

National Council · Jun 12, 2013, 2:25 PM · Business 11.3628

Yes
81 (44 %)
No
102 (55 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV3 (10 %)25 (86 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total81 (44 %)102 (55 %)2 (1 %)15

Roll call

Yes 81

Non inscrit 1

No 102

Abstained 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol