Art. 55a Abs. 3: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin)

National Council · Jun 13, 2013, 10:46 AM · Business 12.092LAMal. Révision partielle. Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin

Yes
104 (57 %)
No
77 (42 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Bortoluzzi

In the Official Bulletin: LAMal. Révision partielle. Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin

Parliamentary business: LAMal. Révision partielle. Réintroduction temporaire de l’admission selon le besoin (12.092)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV29 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (96 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total104 (57 %)77 (42 %)1 (1 %)18

Roll call

Yes 104

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 29

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

No 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 2

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol