Art. 80 Abs. 3 und 4: Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l’AI, deuxième volet)

National Council · Jun 13, 2013, 12:08 PM · Business 11.0306e révision de l’AI. Deuxième volet

Yes
136 (74 %)
No
45 (24 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Ingold

In the Official Bulletin: 6e révision de l’AI. Deuxième volet

Parliamentary business: 6e révision de l’AI. Deuxième volet (11.030)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV5 (16 %)23 (74 %)3 (10 %)0
Groupe libéral-radical26 (90 %)2 (7 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total136 (74 %)45 (24 %)4 (2 %)15

Roll call

Yes 136

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC-PEV 5

Non inscrit 1

No 45

Groupe PDC-PEV 23

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe libéral-radical 2

Abstained 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol