Motion to refer back: Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014)

National Council · Jun 13, 2013, 2:50 PM · Business 12.101Programme de consolidation et de réexamen des tâches. Loi

Yes
105 (59 %)
No
72 (40 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the majority (refer back)
No means
Proposal by the minority Fischer Roland (no referral)

In the Official Bulletin: Programme de consolidation et de réexamen des tâches. Loi

Parliamentary business: Programme de consolidation et de réexamen des tâches. Loi (12.101)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe socialiste44 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)1
Groupe PDC-PEV2 (7 %)27 (93 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical1 (4 %)26 (93 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total105 (59 %)72 (40 %)2 (1 %)21

Roll call

Yes 105

Groupe socialiste 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

No 72

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 9

Abstained 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol