Entering into the matter: Loi fédérale sur des mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d’Amérique

National Council · Jun 18, 2013, 1:09 PM · Business 13.046Mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique. Loi urgente

Yes
126 (65 %)
No
67 (34 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority (not enter into the matter)
No means
Proposal by the minority de Buman (enter into the matter)

In the Official Bulletin: Mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique. Loi urgente

Parliamentary business: Mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique. Loi urgente (13.046)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste39 (85 %)7 (15 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV3 (10 %)27 (87 %)1 (3 %)0
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (21 %)11 (79 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (65 %)67 (34 %)2 (1 %)5

Roll call

Yes 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 3

Groupe des VERT-E-S 3

Non inscrit 1

No 67

Groupe PDC-PEV 27

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol