Echange automatique des informations et accord sur les prestations de services

National Council · Jun 19, 2013, 2:38 PM · Business 12.3160

Yes
59 (31 %)
No
130 (68 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Echange automatique des informations et accord sur les prestations de services

Parliamentary business: Echange automatique des informations et accord sur les prestations de services (12.3160)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (96 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total59 (31 %)130 (68 %)1 (1 %)10

Roll call

Yes 59

Groupe socialiste 46

Groupe des VERT-E-S 13

No 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol