Ne plus tolérer d'argent non déclaré dans les trusts et les fondations

National Council · Jun 19, 2013, 2:48 PM · Business 12.3937

Yes
76 (40 %)
No
111 (58 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Ne plus tolérer d'argent non déclaré dans les trusts et les fondations

Parliamentary business: Ne plus tolérer d'argent non déclaré dans les trusts et les fondations (12.3937)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV9 (30 %)18 (60 %)3 (10 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (92 %)1 (8 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total76 (40 %)111 (58 %)4 (2 %)9

Roll call

Yes 76

Groupe socialiste 46

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC-PEV 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

No 111

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 18

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Abstained 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol