Transmission de données relatives à des employés ou ex-employés de banques. Il faut que cela cesse immédiatement

National Council · Jun 19, 2013, 2:49 PM · Business 12.3993

Yes
55 (29 %)
No
118 (62 %)
Abstain
18 (9 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Transmission de données relatives à des employés ou ex-employés de banques. Il faut que cela cesse immédiatement

Parliamentary business: Transmission de données relatives à des employés ou ex-employés de banques. Il faut que cela cesse immédiatement (12.3993)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste2 (4 %)44 (96 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV1 (3 %)24 (80 %)5 (17 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)15 (54 %)13 (46 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total55 (29 %)118 (62 %)18 (9 %)9

Roll call

Yes 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Non inscrit 1

No 118

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 24

Groupe libéral-radical 15

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 18

Groupe libéral-radical 13

Groupe PDC-PEV 5

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol