Convention de double imposition entre la Suisse et l'Allemagne. Supprimer une inégalité de traitement

National Council · Jun 19, 2013, 2:54 PM · Business 13.3349

Yes
109 (57 %)
No
77 (40 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Convention de double imposition entre la Suisse et l'Allemagne. Supprimer une inégalité de traitement

Parliamentary business: Convention de double imposition entre la Suisse et l'Allemagne. Supprimer une inégalité de traitement (13.3349)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV15 (50 %)11 (37 %)4 (13 %)1
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique2 (22 %)7 (78 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total109 (57 %)77 (40 %)5 (3 %)9

Roll call

Yes 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

No 77

Groupe socialiste 46

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC-PEV 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Abstained 5

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol