Etudes d'avocats qui effectuent des opérations de dissimulation offshore. Les soumettre à la loi sur le blanchiment d'argent

National Council · Jun 19, 2013, 2:55 PM · Business 13.3354

Yes
65 (34 %)
No
124 (65 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Etudes d'avocats qui effectuent des opérations de dissimulation offshore. Les soumettre à la loi sur le blanchiment d'argent

Parliamentary business: Etudes d'avocats qui effectuent des opérations de dissimulation offshore. Les soumettre à la loi sur le blanchiment d'argent (13.3354)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)50 (96 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV4 (13 %)26 (87 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total65 (34 %)124 (65 %)1 (1 %)10

Roll call

Yes 65

Groupe socialiste 46

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC-PEV 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 26

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol