Imposition des immeubles dans la Convention de double imposition sur les successions avec la France

National Council · Jun 19, 2013, 6:14 PM · Business 13.3374

Yes
119 (66 %)
No
62 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Leutenegger Oberholzer

In the Official Bulletin: Imposition des immeubles dans la Convention de double imposition sur les successions avec la France

Parliamentary business: Imposition des immeubles dans la Convention de double imposition sur les successions avec la France (13.3374)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV23 (82 %)5 (18 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total119 (66 %)62 (34 %)0 (0 %)19

Roll call

Yes 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 23

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

No 62

Groupe socialiste 45

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC-PEV 5

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol