Entering into the matter: Loi fédérale sur des mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d’Amérique

National Council · Jun 19, 2013, 7:12 PM · Business 13.046Mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d'Amérique. Loi urgente

Yes
123 (65 %)
No
63 (33 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (not enter into the matter)
No means
Proposal by the minority de Buman (enter into the matter)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste38 (83 %)7 (15 %)1 (2 %)0
Groupe PDC-PEV2 (7 %)26 (87 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S4 (31 %)9 (69 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total123 (65 %)63 (33 %)4 (2 %)10

Roll call

Yes 123

Groupe PDC-PEV 2

Non inscrit 1

Abstained 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol