Final vote: Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)

National Council · Jun 21, 2013, 11:43 AM · Business 09.086Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Yes
135 (70 %)
No
47 (24 %)
Abstain
10 (5 %)
Did not vote
8

In the Official Bulletin: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness

Parliamentary business: Loi sur la protection des marques. Modification et projet Swissness (09.086)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre27 (50 %)24 (44 %)3 (6 %)2
Groupe socialiste43 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV23 (79 %)4 (14 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical21 (75 %)3 (11 %)4 (14 %)2
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (8 %)11 (92 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (56 %)3 (33 %)1 (11 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (70 %)47 (24 %)10 (5 %)8

Roll call

Yes 135

Groupe socialiste 43

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Groupe PDC-PEV 23

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

No 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 24

Groupe vert'libéral 11

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe socialiste 2

Abstained 10

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol