Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Irlande

National Council · Jun 21, 2013, 11:55 AM · Business 12.058Double imposition. Convention avec l‘Irlande

Yes
148 (77 %)
No
9 (5 %)
Abstain
34 (18 %)
Did not vote
9

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec l‘Irlande

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec l‘Irlande (12.058)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre12 (22 %)9 (17 %)33 (61 %)2
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total148 (77 %)9 (5 %)34 (18 %)9

Roll call

Yes 148

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Abstained 34

Groupe de l'Union démocratique du Centre 33

Non inscrit 1

Did not take part 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol