Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Bulgarie

National Council · Jun 21, 2013, 12:07 PM · Business 12.086Double imposition. Convention avec la Bulgarie

Yes
143 (75 %)
No
8 (4 %)
Abstain
40 (21 %)
Did not vote
9

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec la Bulgarie

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec la Bulgarie (12.086)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (13 %)8 (15 %)39 (72 %)2
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total143 (75 %)8 (4 %)40 (21 %)9

Roll call

Yes 143

Groupe socialiste 46

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

No 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Abstained 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Non inscrit 1

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 2

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol