Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovénie

National Council · Jun 21, 2013, 12:08 PM · Business 12.087Double imposition. Convention avec la Slovénie

Yes
132 (69 %)
No
8 (4 %)
Abstain
51 (27 %)
Did not vote
9

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec la Slovénie

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec la Slovénie (12.087)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (11 %)8 (15 %)40 (74 %)2
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S4 (29 %)0 (0 %)10 (71 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total132 (69 %)8 (4 %)51 (27 %)9

Roll call

Yes 132

Groupe socialiste 46

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 4

No 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Abstained 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe des VERT-E-S 10

Non inscrit 1

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 2

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol