Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Turkménistan

National Council · Jun 21, 2013, 12:09 PM · Business 12.089Double imposition. Convention avec le Turkménistan

Yes
140 (74 %)
No
11 (6 %)
Abstain
38 (20 %)
Did not vote
11

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec le Turkménistan

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec le Turkménistan (12.089)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (17 %)10 (19 %)34 (64 %)3
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV25 (89 %)1 (4 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S13 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total140 (74 %)11 (6 %)38 (20 %)11

Roll call

Yes 140

Groupe socialiste 46

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 25

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe bourgeois-démocratique 9

No 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe PDC-PEV 1

Abstained 38

Groupe de l'Union démocratique du Centre 34

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Did not take part 7

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol