Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis

National Council · Sep 9, 2013, 6:02 PM · Business 13.032Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis

Yes
112 (61 %)
No
51 (28 %)
Abstain
21 (11 %)
Did not vote
16

In the Official Bulletin: Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis

Parliamentary business: Approbation et mise en oeuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Convention avec les Etats-Unis (13.032)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste36 (88 %)1 (2 %)4 (10 %)5
Groupe PDC-PEV27 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)1
Groupe libéral-radical28 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (8 %)0 (0 %)12 (92 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total112 (61 %)51 (28 %)21 (11 %)16

Roll call

Yes 112

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 27

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe des VERT-E-S 1

No 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Abstained 21

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe socialiste 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol