Plan directeur concernant le libre accès aux données publiques

National Council · Sep 9, 2013, 8:49 PM · Business 11.3902

Yes
120 (65 %)
No
59 (32 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
15
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Plan directeur concernant le libre accès aux données publiques

Parliamentary business: Plan directeur concernant le libre accès aux données publiques (11.3902)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)48 (94 %)2 (4 %)5
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV28 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (83 %)2 (17 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total120 (65 %)59 (32 %)6 (3 %)15

Roll call

Yes 120

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe vert'libéral 10

Groupe PDC-PEV 1

Abstained 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 9

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol