Modification des lois fiscales en relation avec les écarts de conversion des états financiers

National Council · Sep 9, 2013, 8:52 PM · Business 11.4132

Yes
59 (32 %)
No
126 (68 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
14
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Modification des lois fiscales en relation avec les écarts de conversion des états financiers

Parliamentary business: Modification des lois fiscales en relation avec les écarts de conversion des états financiers (11.4132)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)49 (96 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total59 (32 %)126 (68 %)1 (1 %)14

Roll call

Yes 59

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 8

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol