Recettes fiscales perdues en raison de la réforme de l'imposition des entreprises II

National Council · Sep 9, 2013, 8:55 PM · Business 12.3055

Yes
58 (31 %)
No
127 (69 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

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Parliamentary business: Recettes fiscales perdues en raison de la réforme de l'imposition des entreprises II (12.3055)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV2 (7 %)27 (93 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total58 (31 %)127 (69 %)0 (0 %)15

Roll call

Yes 58

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC-PEV 2

No 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 27

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non inscrit 1

Did not take part 9

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol