MIFID II/MIFIR, EMIR et AIFM. Stratégie face à ces projets de réglementation de l'UE

National Council · Sep 9, 2013, 8:56 PM · Business 12.3099

Yes
120 (65 %)
No
55 (30 %)
Abstain
10 (5 %)
Did not vote
15
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: MIFID II/MIFIR, EMIR et AIFM. Stratégie face à ces projets de réglementation de l'UE

Parliamentary business: MIFID II/MIFIR, EMIR et AIFM. Stratégie face à ces projets de réglementation de l'UE (12.3099)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste37 (86 %)0 (0 %)6 (14 %)3
Groupe PDC-PEV2 (7 %)24 (83 %)3 (10 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (13 %)6 (75 %)1 (13 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total120 (65 %)55 (30 %)10 (5 %)15

Roll call

Yes 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

No 55

Groupe PDC-PEV 24

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 6

Abstained 10

Groupe socialiste 6

Groupe PDC-PEV 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 9

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol