1.Strafgesetzbuch Art. 197 Abs. 1: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote)

National Council · Sep 10, 2013, 11:08 AM · Business 12.066Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Approbation et mise en oeuvre

Yes
115 (62 %)
No
68 (37 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Rickli Natalie

In the Official Bulletin: Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Approbation et mise en oeuvre

Parliamentary business: Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Approbation et mise en oeuvre (12.066)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV22 (81 %)5 (19 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)2
Groupe des VERT-E-S12 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique1 (13 %)7 (88 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total115 (62 %)68 (37 %)3 (2 %)14

Roll call

Yes 115

Groupe socialiste 44

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 22

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 1

No 68

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe PDC-PEV 5

Non inscrit 1

Abstained 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 12

Groupe PDC-PEV 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol