Art. 9 Bst. a, b und c: Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP)

National Council · Sep 10, 2013, 1:42 PM · Business 13.017Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi

Yes
112 (64 %)
No
64 (36 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Glättli

In the Official Bulletin: Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi

Parliamentary business: Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi (13.017)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total112 (64 %)64 (36 %)0 (0 %)24

Roll call

Yes 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 9

No 64

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe PDC-PEV 1

Non inscrit 1

Did not take part 22

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol