Motion to refer back: Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP)

National Council · Sep 10, 2013, 2:09 PM · Business 13.017Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi

Yes
126 (69 %)
No
57 (31 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority II Allemann (Rückweisung der Art. an den Bundesrat)

In the Official Bulletin: Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi

Parliamentary business: Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi (13.017)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total126 (69 %)57 (31 %)0 (0 %)17

Roll call

Yes 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC-PEV 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

No 57

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 13

Non inscrit 1

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC-PEV 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol