Art. 10 Abs. 1: Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP)

National Council · Sep 10, 2013, 2:10 PM · Business 13.017Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi

Yes
97 (53 %)
No
87 (47 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Fischer Roland

In the Official Bulletin: Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi

Parliamentary business: Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi (13.017)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV17 (57 %)13 (43 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total97 (53 %)87 (47 %)0 (0 %)16

Roll call

Yes 97

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC-PEV 17

No 87

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC-PEV 13

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol