Art. 19 Abs. 3: Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP)

National Council · Sep 10, 2013, 2:18 PM · Business 13.017Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi

Yes
109 (63 %)
No
64 (37 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
26
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Allemann

In the Official Bulletin: Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi

Parliamentary business: Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi (13.017)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV25 (86 %)3 (10 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)5
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total109 (63 %)64 (37 %)1 (1 %)26

Roll call

Yes 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 25

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

No 64

Groupe socialiste 41

Groupe vert'libéral 10

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe PDC-PEV 3

Abstained 1

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 24

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe PDC-PEV 2

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol