Art. 21 Abs. 1: Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP)

National Council · Sep 10, 2013, 2:22 PM · Business 13.017Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi

Yes
125 (71 %)
No
49 (28 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Allemann

In the Official Bulletin: Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi

Parliamentary business: Prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Loi (13.017)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S2 (18 %)7 (64 %)2 (18 %)4
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total125 (71 %)49 (28 %)2 (1 %)24

Roll call

Yes 125

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe PDC-PEV 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 1

No 49

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 7

Abstained 2

Groupe des VERT-E-S 2

Did not take part 22

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 2

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol