Art. 2 Abs. 2 Bst. b und Abs. 3: Loi fédérale sur le fonds d’acquisition de l’avion de combat Gripen (Loi sur le fonds Gripen)

National Council · Sep 11, 2013, 1:57 PM · Business 12.085Acquisition de l’avion de combat Gripen (Programme d’armement 2012 et loi sur le fonds Gripen)

Yes
111 (60 %)
No
72 (39 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Flach

In the Official Bulletin: Acquisition de l’avion de combat Gripen (Programme d’armement 2012 et loi sur le fonds Gripen)

Parliamentary business: Acquisition de l’avion de combat Gripen (Programme d’armement 2012 et loi sur le fonds Gripen) (12.085)

Popular vote: Fund for the acquisition of the Gripen fighter aircraft (May 18, 2014, Rejected · 46.6 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV25 (86 %)1 (3 %)3 (10 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique2 (22 %)7 (78 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total111 (60 %)72 (39 %)3 (2 %)14

Roll call

Yes 111

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 25

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

No 72

Groupe socialiste 41

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe PDC-PEV 1

Abstained 3

Groupe PDC-PEV 3

Did not take part 11

Groupe socialiste 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol