Ordnungsantrag Cassis (Behandlung des Vorstosses in der Herbstsession 2013): La LTVA ne doit pas rester lettre morte. Non à la concurrence déloyale dans les zones frontalières

National Council · Sep 11, 2013, 2:06 PM · Business 12.4197

Yes
148 (82 %)
No
14 (8 %)
Abstain
19 (10 %)
Did not vote
19
Yes means
Adopt the procedural motion
No means
Reject the procedural motion

In the Official Bulletin: La LTVA ne doit pas rester lettre morte. Non à la concurrence déloyale dans les zones frontalières

Parliamentary business: La LTVA ne doit pas rester lettre morte. Non à la concurrence déloyale dans les zones frontalières (12.4197)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste26 (67 %)8 (21 %)5 (13 %)7
Groupe PDC-PEV24 (83 %)1 (3 %)4 (14 %)2
Groupe libéral-radical23 (85 %)3 (11 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S9 (69 %)2 (15 %)2 (15 %)2
Groupe vert'libéral4 (40 %)0 (0 %)6 (60 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total148 (82 %)14 (8 %)19 (10 %)19

Roll call

Yes 148

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 26

Groupe PDC-PEV 24

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe vert'libéral 4

Non inscrit 1

No 14

Groupe socialiste 8

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe PDC-PEV 1

Abstained 19

Groupe vert'libéral 6

Groupe socialiste 5

Groupe PDC-PEV 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 16

Groupe socialiste 7

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol