Critères de représentativité lors de la signature de conventions tarifaires dans le domaine de la santé

National Council · Sep 11, 2013, 8:20 PM · Business 11.4018

Yes
100 (53 %)
No
82 (44 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
12
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Critères de représentativité lors de la signature de conventions tarifaires dans le domaine de la santé

Parliamentary business: Critères de représentativité lors de la signature de conventions tarifaires dans le domaine de la santé (11.4018)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)52 (98 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste42 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe PDC-PEV27 (90 %)0 (0 %)3 (10 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (96 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (63 %)2 (25 %)1 (13 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total100 (53 %)82 (44 %)6 (3 %)12

Roll call

Yes 100

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 27

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 27

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Abstained 6

Groupe PDC-PEV 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 9

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol