Obligation de consulter les cantons lors de toute modification de primes d'assurance-maladie

National Council · Sep 11, 2013, 8:27 PM · Business 12.3062

Yes
54 (29 %)
No
126 (67 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
13
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: L'augmentation des primes de l'assurance-maladie ne doit servir qu'à couvrir les coûts de la caisse / Caisses-maladie. Créer une mutualisation des réserves par canton ou groupes de cantons / Obligation de consulter les cantons lors de toute modification de primes d'assurance-maladie / Fixation des primes d'assurance-maladie une seule fois par an

Parliamentary business: Obligation de consulter les cantons lors de toute modification de primes d'assurance-maladie (12.3062)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)51 (98 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV0 (0 %)28 (93 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (96 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S9 (69 %)0 (0 %)4 (31 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total54 (29 %)126 (67 %)7 (4 %)13

Roll call

Yes 54

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC-PEV 28

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Abstained 7

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol