Prolongation du droit à l'indemnité journalière en cas de rechute lors d'une mesure de reclassement financée par l'AI

National Council · Sep 11, 2013, 8:31 PM · Business 12.3119

Yes
83 (44 %)
No
98 (52 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
13
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Prolongation du droit à l'indemnité journalière en cas de rechute lors d'une mesure de reclassement financée par l'AI

Parliamentary business: Prolongation du droit à l'indemnité journalière en cas de rechute lors d'une mesure de reclassement financée par l'AI (12.3119)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)51 (98 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV24 (80 %)1 (3 %)5 (17 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (96 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (13 %)7 (88 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total83 (44 %)98 (52 %)6 (3 %)13

Roll call

Yes 83

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 24

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe PDC-PEV 1

Abstained 6

Groupe PDC-PEV 5

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol