Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de la convention de sécurité sociale révisée entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique

National Council · Sep 12, 2013, 10:27 AM · Business 13.037Sécurité sociale. Convention avec les Etats-Unis d'Amérique

Yes
168 (97 %)
No
6 (3 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
26
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Sécurité sociale. Convention avec les Etats-Unis d'Amérique

Parliamentary business: Sécurité sociale. Convention avec les Etats-Unis d'Amérique (13.037)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (88 %)6 (12 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total168 (97 %)6 (3 %)0 (0 %)26

Roll call

Yes 168

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe socialiste 41

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non inscrit 1

No 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Did not take part 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 5

Groupe PDC-PEV 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol