Assurés mauvais payeurs. Retenir à la source les primes de l'assurance-maladie obligatoire

National Council · Sep 12, 2013, 1:30 PM · Business 12.3411

Yes
33 (18 %)
No
149 (81 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
15
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Assurés mauvais payeurs. Retenir à la source les primes de l'assurance-maladie obligatoire

Parliamentary business: Assurés mauvais payeurs. Retenir à la source les primes de l'assurance-maladie obligatoire (12.3411)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)49 (98 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV25 (83 %)2 (7 %)3 (10 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (8 %)12 (92 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (75 %)2 (25 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total33 (18 %)149 (81 %)3 (2 %)15

Roll call

Yes 33

Groupe PDC-PEV 25

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

No 149

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 12

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Non inscrit 1

Abstained 3

Groupe PDC-PEV 3

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol

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